Guide étape par étape pour déclarer votre meublé de tourisme : formulaire Cerfa, mairie, numéro d'enregistrement.
Pourquoi déclarer son meublé de tourisme ?
La déclaration est obligatoire depuis la loi ALUR de 2014. Ne pas la faire vous expose à des sanctions.
Les étapes de la déclaration
Étape 1 : Télécharger le formulaire Cerfa 14004
Rendez-vous sur service-public.fr ou téléchargez-le directement depuis notre site.
Étape 2 : Remplir le formulaire
Informations requises :
- Identité du déclarant
- Adresse du bien
- Caractéristiques (surface, équipements)
- Périodes de location prévues
Étape 3 : Déposer en mairie
Envoyez le formulaire :
- Par courrier recommandé
- En main propre
- Par voie dématérialisée (selon commune)
Étape 4 : Obtenir votre numéro
La mairie vous délivre un numéro d'enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro doit apparaître sur toutes vos annonces.
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